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Primo-accédants : les dispositifs d’aide à l’achat immobilier en 2025
L’accession à la propriété reste une étape importante dans la vie d’un particulier. Pour les primo-accédants, l’année 2025 s’annonce favorable grâce à plusieurs dispositifs de soutien. Réforme des droits de mutation, maintien de frais réduits dans le neuf, prêt à taux zéro… Tour d’horizon des mesures en vigueur.
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Définition d’un primo-accédant ?
Un primo-accédant est une personne qui achète un bien immobilier pour la première fois, destiné à devenir sa résidence principale.
Un primo-accédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant son achat. Cela inclut les personnes qui ont été locataires ou qui ont vécu chez leurs parents ou dans un logement de fonction.
Les personnes ayant déjà été propriétaires mais qui sont retournées à la location pendant au moins deux ans peuvent également être considérées comme primo-accédantes.
Une réforme des droits de mutation favorable aux primo-accédants
Depuis avril 2025, la loi de finances permet aux départements d’augmenter temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui passent ainsi de 4,5 % à 5 % dans certaines collectivités.
Cependant, cette hausse ne concerne pas les primo-accédants qui achètent leur résidence principale, sous réserve d’un engagement d’occupation pendant au moins cinq ans.
Dans certains départements, des allègements supplémentaires ont même été instaurés : réduction ou exonération totale des droits de mutation, selon les politiques locales.
L’immobilier neuf : des frais d’acquisition toujours réduits en 2025
Les frais d’acquisition dans l’immobilier neuf restent inchangés et continuent d’offrir un avantage significatif par rapport à l’ancien.
Dans le neuf, ces frais représentent entre 2 % et 3 % du prix du bien, contre 7 % à 8 % dans l’ancien. Cette différence s’explique notamment par le fait que les logements neufs sont soumis à la TVA, réduisant ainsi les droits de mutation.
Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusqu’en 2027
Le PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 avec des conditions d'accès assouplies et des barèmes de revenus revalorisés. Ce prêt peut financer jusqu'à 50 % du coût de l'opération dans certaines zones prioritaires et est applicable à l'achat de logements neufs ainsi qu'à certains logements anciens sous conditions de travaux
D’autres aides complémentaires selon votre situation
En complément des dispositifs nationaux, des aides locales peuvent être mobilisées :
- TVA réduite à 5,5 % dans les quartiers éligibles (zones ANRU ou quartiers prioritaires de la politique de la ville),
- Bail Réel Solidaire (BRS) permettant d’acquérir un logement à prix réduit grâce à la dissociation foncier/bâti,
- Subventions locales proposées par certaines collectivités territoriales.
Chaque aide est soumise à des critères spécifiques : conditions de ressources, localisation, nature du projet, etc.
Chaque projet immobilier présente des enjeux juridiques et fiscaux qu’il est essentiel d’anticiper. Des experts peuvent vous accompagner pour sécuriser votre opération et vous informer sur les aides mobilisables.
Le rôle du notaire couvre l’ensemble des étapes du projet, il pourra ainsi vous aider de la vérification des conditions suspensives à la signature de l’acte authentique, en passant par l’analyse des dispositifs fiscaux applicables
Actualités
20/08/2025
Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice
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Auparavant, la procédure de saisie sur salaire relevait des greffes des tribunaux judiciaires. Elle impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Ce dispositif caractérisé par un contrôle a priori du juge de l’exécution disparaît au profit d’une procédure dans laquelle le commissaire de justice conduit les opérations d’exécution.
Dès lors, le bailleur impayé peut directement s’adresser à un commissaire de justice sur présentation d’un titre exécutoire tel qu’un bail notarié. Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de payer au locataire défaillant qui dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec son bailleur ou contester ce commandement en justice. La saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce qu’il rende sa décision.
En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier, par le commissaire de justice, le procès-verbal de saisie auprès de l’employeur.
La mesure est inscrite à l’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, codifiée aux articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41 du code des procédures civiles d’exécution.
14/08/2025
Travaux d’isolation, une baisse de la consommation d’énergie moins importante que prévue
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En moyenne, les gestes d’isolation entraînent une diminution de la consommation d’énergie de 8,9 % pour les maisons chauffées au gaz et de 5,4 % pour les maisons chauffées à l’électricité. Ces proportions représentent 47 % de celles estimées pour le gaz et 36 % de celles prévues pour l’électricité.
L’étude s’est appuyée sur un échantillon d’environ 80.000 maisons individuelles occupées par leur propriétaire. Elle s’est concentrée sur les travaux d’isolation thermique des logements (murs, toiture et ouvertures), excluant les autres gestes d’amélioration énergétique, en particulier les rénovations globales et le changement de chauffage.
Pour les auteurs de l’étude, deux facteurs pourraient expliquer ce décalage entre la baisse théorique de la consommation estimée à la suite des travaux de celle effectivement dégagée après leur réalisation. Le premier tiendrait aux travaux effectués qui seraient finalement moins conséquents ou moins qualitatifs que ceux prévus. Le second serait relatif au comportement des ménages qui « à facture constante » auraient pu augmenter la température de leur chauffage.
Ces travaux permettent toutefois de dégager des points positifs puisqu’ils montrent une stabilité de la réduction de la consommation d’énergie dans le temps observé (pendant 16 à 18 trimestres après leur réalisation) ainsi qu’une diminution plus importante de la consommation lors des mois de chauffe, en automne et en hiver.
Par ailleurs, ils indiquent une efficacité plus grande des travaux d’isolation des murs et des combles que ceux portant sur les parois vitrées dans les maisons chauffées à l’électricité, « ce qui peut venir d’un manque de précision dans l’estimation, » reconnaissent les auteurs de l’étude, peu de ménages ayant réalisé ce dernier geste. En ce qui concerne le gaz, tous les gestes conduisent à une réduction significative de la consommation.
07/08/2025
Habitat dégradé, l’expérimentation du bail à réhabilitation
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En concluant ce bail particulier, le propriétaire confie son logement dégradé à un opérateur social qui se chargera de le réhabiliter, de l’entretenir et de le louer à des ménages modestes à un loyer plafonné, pendant une durée déterminée. À l’issue du bail, le bien revient au propriétaire, rénové et valorisé, sans que ce dernier n’ait eu à supporter le coût des travaux.
Les préfets optant pour cette expérimentation d’une durée de 5 ans doivent répertorier les organismes se portant volontaire pour ces opérations, parmi ceux mentionnés à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté portant cette décision doit également indiquer les conditions à satisfaire par les propriétaires concernés.
31/07/2025
Nouveau rebondissement pour MaPrimeRenov’
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Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, jusqu’à la fin 2025, le soutien financier aux rénovations globales sera limité à compter du 30 septembre et jusqu’à la fin de l’année. Ces restrictions ont été annoncées par la ministre chargée du logement, le 22 juillet dernier.
Il sera d’abord réservé aux ménages très modestes, voire modestes, l’ouverture à ceux disposant de revenus intermédiaires restera suspendue aux discussions du budget pour 2026.
L’aide sera ensuite accordée uniquement pour les logements les plus énergivores, classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et verra le plafond de travaux sur lequel est calculé le pourcentage de la subvention, abaissé de 70 000 à 30 000 € lorsque la rénovation permettra de grimper de deux classes au DPE (40 000 € pour celles qui réussissent à en gagner trois). Quant au bonus de subvention de 10 %, en principe alloué en cas de sortie de la catégorie des passoires énergétiques (note F ou G au DPE), il sera tout simplement supprimé.
Notez enfin qu’un quota de demandes a été fixé à 13 000 dossiers qui, lorsqu’il sera atteint entraînera la fermeture de la plateforme jusqu’à la fin de l’année.
24/07/2025
Exonération de la plus-value immobilière
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Ces précisions ont été apportées à l’occasion d’une question posée par Madame Angélique Ranc, députée de l’Aube, le 4 mars 2025. Celle-ci soulignait que si les textes (le Code général des impôts, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et un amendement au projet de loi de finances 2025) spécifiaient que l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, ne pouvait s’appliquer que si le réinvestissement dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale intervenait dans les 24 mois suivants, ils ne prévoyaient aucune condition relative à la durée de détention de cette résidence principale. Elle voulait donc savoir s’il existait un délai minimal à respecter pour bénéficier de l’exonération.
Dans sa réponse, publiée le 3 juin dernier, le ministre a d’abord rappelé que l’exonération était subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée (par exemple via une SCI), propriétaire de sa résidence principale et qu’il ne l’ait pas été non plus, au cours des quatre années précédentes, sans qu'il y ait de « condition tenant à la durée d’affectation » de la résidence principale acquise. Il a ensuite ajouté qu’en ce qui concernait cette condition de remploi, la résidence effective du propriétaire devait s’entendre du lieu où le contribuable vivait « habituellement pendant la majeure partie de l’année », ce qui sous entendait pendant une durée significative, appréciée au cas par cas par l’administration fiscale en fonction des circonstances de faits.
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